Conditions générales
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
AlpiCode est le nom commercial sous lequel Valentin Roth exerce son activité indépendante. Les présentes Conditions générales régissent les prestations fournies par Valentin Roth sous le nom commercial AlpiCode.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions impératives applicables.
2. Devis et commande
Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé valable 30 jours, sauf mention contraire.
La mission démarre à réception de l'accord écrit du client et, le cas échéant, de l'acompte convenu.
En cas de contradiction entre un devis signé et les présentes CG, les conditions particulières du devis prévalent.
3. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA applicable sera précisée sur le devis ou la facture en fonction du statut d'assujettissement de Valentin Roth.
- Acompte : 40% à la commande, sauf mention contraire.
- Solde : à la livraison ou selon l'échéancier convenu.
- Délai de paiement : 15 jours à compter de la facturation, sauf mention contraire.
- En cas de retard, des intérêts moratoires de 5% l'an peuvent être appliqués après mise en demeure.
4. Exécution et livrables
Les prestations sont exécutées avec diligence et selon les règles de l'art.
Les délais indiqués sont estimatifs, sauf mention expresse contraire.
Le client fournit les éléments nécessaires (contenus, accès, documents, validations) dans les délais convenus.
5. Validation et réception
Le client dispose de 7 jours ouvrés après livraison pour formuler ses retours sur les éléments couverts par le périmètre convenu.
Passé ce délai, le livrable est réputé accepté, sous réserve des droits impératifs du client.
Les demandes de modification hors périmètre initial feront l'objet d'un avenant chiffré.
6. Propriété intellectuelle
- Les livrables spécifiquement créés pour le client et convenus dans le devis sont transférés après paiement intégral, dans les limites des droits transmissibles.
- Les composants, outils, méthodes, templates, snippets, bibliothèques internes et savoir-faire préexistants d'AlpiCode ne sont pas automatiquement cédés, sauf convention contraire.
- Les bibliothèques open source, frameworks, polices, images, plugins et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.
- AlpiCode peut citer la réalisation en référence dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.
7. Confidentialité
Chaque partie traite comme confidentielles les informations échangées pendant la mission. Cette obligation perdure pendant la durée de la mission et 2 ans après son terme, sauf pour les informations qui demeurent confidentielles de par leur nature ou par une obligation légale.
8. Responsabilité et garanties
- Les prestations sont fournies selon une obligation de moyens.
- Dans les limites autorisées par le droit suisse et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
- La responsabilité ne saurait être exclue en cas de dol ou de faute grave.
- Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de la légalité des contenus fournis.
9. Maintenance et support
Les prestations de maintenance et de support sont définies dans un contrat de service séparé.
En l'absence d'un tel contrat, aucune obligation de support ou de maintenance ne s'applique après la livraison finale, sauf convention contraire.
10. Résiliation
- Le client peut résilier par écrit ; les prestations déjà réalisées restent dues.
- En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier après mise en demeure et un préavis de 15 jours, sous réserve des droits impératifs.
11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse.
12. Droit applicable et for
Les présentes CG sont régies par le droit suisse.
Sous réserve des fors impératifs prévus par la législation applicable, les tribunaux compétents du canton de Fribourg sont compétents.
13. Modifications
AlpiCode peut modifier les présentes CG. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis ou du contrat.